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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SAV : service après la vente ou après-vente élimination d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service service d'une publication mini libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats marché d'un produit ou d'un service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service publicité support
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