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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comité d'établissement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) établissement de paiement droit de poursuite droit de la consommation SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit d'auteur droit exclusif droit de rachat abus de droit
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