Nouveaux mots
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux de rentabilité magasins généraux auxiliaire de justice revenu national aux prix des facteurs TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire TMM : taux du marché monétaire au jour le jour auxiliaire du commerce BRI : banque des règlements internationaux taux d'observation
Nouveaux mots