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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications entreprise multinationale CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique économie nationale Caisse des dépôts et consignations CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu clause de compétence clause transitoire ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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