A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

responsabilité pénale clause incitative clause de juridiction clause de compétence clause résolutoire clause d'agrément clause abusive commission des clauses abusives clause de la nation la plus favorisée clause de premier refus

Voir les 23 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites