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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) destruction créatrice promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur effets publics CF (coût, fret... port de destination convenu) capital des entreprises individuelles analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances mesure des données psychologiques URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales BEC : bureau d'études commerciales
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