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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments revenu des ménages technique des questions commission des comptes de la nation part de marché desservi OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services programme des supports gestion des compétences AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse dérive des ventes
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