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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés CCR : coefficient de capitalisation des résultats échantillonnage par la méthode des itinéraires déstockeur coordination des achats dérive des ventes domiciliation bancaire des importations et des exportations juge de l'exécution des décisions de justice boite à commandes recouvrement des créances
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