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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan de développement des produits OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse commission de garantie méthodes d'observation bureau d'études espace unique des paiements en euros DDU : delivered duty unpaid… named place of destination répertoire des métiers RRE : restaurants rapides et économiques commande-cadre (p. commandes-cadre)
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