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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés transport d'une créance état des échéances des créances et des dettes mobilisation de créances action privilégiée ou de priorité recouvrement des créances créance gagée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales cession de créances créance prescrite
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