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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
finalité d'une entreprise délai de validité d'une offre coopérative d'entreprise ou d'administration PEE : plan d'épargne d'entreprises création d'entreprise ESS : Entreprise sociale et solidaire EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée entreprise-leader jeu d'entreprise exonération fiscale
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