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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEE : Communauté Economique Européenne carte paneuropéenne agence européenne de produits chimiques association européenne pour la numérotation des articles BEI : banque européenne d'investissement BERD : banque européenne de reconstruction et de développement UEM : union économique et monétaire européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments commission européenne comité économique et social de l'Union européenne
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