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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCI : société de commerce international ouverture de crédit documentaire coopérative de crédit abus de faiblesse crédit globalisé crédit total crédit à court terme SFI : société financière d'innovation abus de confiance SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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