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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bail financier SCU : surface commerciale utile convention commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales CNEC : commission nationale d'équipement commercial interaction commerciale ayant droit (p. ayants droit) ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial abus de droit nom commercial
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