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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
sciences commerciales ingénieur de vente ou ingénieur commercial couverture commerciale d'un territoire parasitisme commercial CNEC : commission nationale d'équipement commercial coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droits d'enregistrement droit du marketing logistique commerciale droits d'auteur
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