Nouveaux mots
Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
exploitation loi psychologique de Keynes compte d'exploitation analytique insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). faire-valoir direct GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploit d'huissier assurance pertes d'exploitation
Nouveaux mots