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action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
interaction sociale plan d'action réaction des ventes actions libérées infraction économique valeur liquidative d'une action société en commandite par actions transaction option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
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