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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
révision des prix méthodes de vente affichage des prix OMD : Organisation Mondiale des Douanes domiciliation bancaire des importations et des exportations chambre des métiers UDM : Union Des Marques paiements automatisés SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations surveillance des prix
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