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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réévaluation libre des bilans rendu ex ship... (port de destination convenu) Caisse des dépôts et consignations destinataire promotion des ventes auprès des distributeurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) code des marchés publics cloisonnement des tâches déspécialisation désinvestir
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