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action illicite sur le marché (loc. f.)
Définition(s)
Délit commis par les personnes qui exercent ou tentent d'exercer, seules ou collectivement, une action sur le marché pour se procurer un gain qui n'est pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande.
Sa répression a pour objet de combattre les variations artificielles des cours. Elle a un champ d'application très étendu et couvre les opérations de production ou de circulation des biens, corporels et incorporels, et les prestations de service qui ont un caractère spéculatif.
Syn. Altération des prix sur le marché.
V. Droit, prix loyal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service AEMF - Autorité européenne des marchés financiers marché baissier marché de production semi-rural de gros ou d'expédition action en paiement assurance-dommages ouvrage assurance économie libérale ou de marché AMF : Autorité des Marchés Financiers T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire
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