Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes d'identification d'un article DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi méthodes de vente vente DES modes de diffusion d'une publication DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures promotion des ventes auprès des consommateurs gel des crédits SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements secret des affaires
Nouveaux mots