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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surremise remise à l'encaissement consommation finale des ménages consommation intermédiaire ou des entreprises produit de consommation durable bien de consommation ou d'usage ou final opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise saisonnière DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi mise en avant
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