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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
sciences commerciales semaine commerciale planification commerciale tactique commerciale psychologie commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales rentabilité commerciale société commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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