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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
interaction commerciale documentation commerciale ou publicitaire communication commerciale via les réseaux sociaux fonction commerciale unité commerciale politique de communication commerciale carte commerciale clause commerciale entreprise commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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