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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CJCE : cour de justice des communautés européennes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures MEDEF : Mouvement des Entreprises de France SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements méthode des protocoles liberté des prix CF (coût, fret... port de destination convenu) programme des supports
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