Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité in solidum reconnaissance de dette test de reconnaissance RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité pénale centre de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité
Nouveaux mots