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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux arrière guichet soldes intermédiaires de gestion fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications Commission d'ouverture des plis consommation finale des ménages modèle et dessin UDI : Identification unique des dispositifs médicaux variation saisonnière des prix objectif des ventes
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