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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SFI : société financière d'innovation société en commandite simple société nationale assurance responsabilité civile civil, civile société de participations société d'économie mixte SDR : Société de Développement Régional
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