Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation intermédiaire ou productive CNC : Conseil national de la consommation droit de la consommation consommation publique crédit à la consommation ou au consommateur PGC : produit de grande consommation mise à la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises historique des consommations marché de gros de consommation
Nouveaux mots