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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix excessif prévision des ventes carnet de commandes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes tarif douanier ou des douanes coordination des achats fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications dessous-de-table report en arrière des déficits fiscaux RCS : registre du commerce et des sociétés
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