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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats SAV : service après la vente ou après-vente fonction de demande d'un bien ou d'un service service de presse service opérationnel service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications libre-service suppression d'un produit ou d'un service vendu
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