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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service du style échange de marchandises ou de services marque de service remise pour services rendus courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services service marchand mini libre-service service non marchand FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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