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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes prestation de service suppression d'un produit ou d'un service vendu téléservice SIEG : service d'intérêt économique général louage de services processus d'achat d'un bien ou d'un service saturation du marché d'un produit ou d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service non compris
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