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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
voyageur de commerce commerce expérientiel SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution SCE : société de commerce extérieur bourse de commerce commerce en ligne commerce connecté usage de commerce ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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