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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport obligations concordataires obligation indexée obligation cautionnée obligation à taux fixe OAT : obligation assimilable du Trésor moyens de paiement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation remboursable par anticipation
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