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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile reconnaissance de dette EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance responsabilité civile responsabilité in solidum assurance de responsabilité score de reconnaissance
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