Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement préférentiel des marques NAP : nomenclature des activités et des produits méthode des cas Conseil des gouverneurs de la BCE stabilité des prix fiscal, fiscale, fiscaux CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu techniques marchandes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) IOP : Internet des paiements
Nouveaux mots