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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs téléservice petite surface en libre-service remise pour services rendus service auxiliaire de la vente élimination d'un produit ou d'un service vendu station libre-service service non marchand louage de services OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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