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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
finalité d'un service vendu services extérieurs service libre-réponse service service du style politique de services rendus fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications louage de services lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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