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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des prix forfaitaires BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales RGPD : règlement général sur la protection des données stabilité des prix DES : delivered ex sail… named port of destination code de pratiques loyales code à barres ou à lecture optique promoteur des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services révision des prix
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