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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) gestion des compétences soldes intermédiaires de gestion domiciliation bancaire des importations et des exportations CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales programme des supports consommation marchande des ménages CVL : certificat de vérification des livraisons modèle et dessin théorie des systèmes
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