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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice consommation marchande des ménages commission de dépouillement des offres dépense des ménages WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs commission des comptes de la nation déséquilibre balance des transferts cloisonnement des tâches IOP : Internet des paiements
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