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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix de détail AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments association de défense des consommateurs théorie des échelles historique des ventes OMD : Organisation Mondiale des Douanes UFC : Union Fédérale des Consommateurs FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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