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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'écoute service opérationnel analyse économique d'un produit ou service vendu formes de commerce FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce station libre-service service central des risques offres de service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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