Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée score de reconnaissance test de reconnaissance REP - Responsabilité élargie du producteur EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité pénale société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité civile reconnaissance des marchandises assurance responsabilité civile
Nouveaux mots