Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation ostentatoire produit de consommation intermédiaire droit de la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation produit de consommation courante ou d'usage courant demande moyenne ou consommation moyenne consommation moyenne INC : Institut National de la Consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation intermédiaire ou des entreprises
Nouveaux mots