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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de services rendus service opérationnel SSII : société de service et d'ingénierie informatiques politique de produits ou de services vendus taux de service Service de clientèle OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services marché d'un produit ou d'un service vie économique d'un produit ou d'un service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service
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