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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits spécifiques droits d'accès à un marché régional, régionale, régionaux convention d'échanges bilatéraux gemmail (p. gemmaux) taux de capitalisation boursière droits de grande voirie commission des comptes commerciaux de la nation journal maison (p. journaux maison) taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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