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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CNC : Conseil national de la comptabilité CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination vente rendu ex ship... (port de destination convenu) TRI : tarifs routiers internationaux PNB : produit national brut clause d'échelle mobile comptes commerciaux de la nation entreprise multinationale contrôle de la destination finale
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