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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des consommateurs classement des marchandises objectif des ventes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CESP : Centre d'études des supports de publicité. recul des ventes commission des marchés hausse des prix marie-louise (p. des maries-louises)
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