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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix majoré Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet prix d'acceptabilité vente rendu ex ship... (port de destination convenu) prix d'abonnement prix CIF promotion des ventes auprès des consommateurs INED : Institut National d'Etudes Démographiques Centrale des bilans classement des marchandises
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