Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service avant la vente petite surface en libre-service service non marchand SSII : société de service et d'ingénierie informatiques politique de services rendus processus d'achat d'un bien ou d'un service service publicité annonceur revitalisation d'un produit ou d'un service vendu analyse économique d'un produit ou service vendu service promotion des ventes
Nouveaux mots