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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles entreprise supranationale TIR : transit international par la route rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CTCI : classification type pour le commerce international élimination d'un produit ou d'un service vendu ICC : International chamber of commerce CNC : Conseil national de la comptabilité MATIF : marché à terme international de France CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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