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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat international d'importation certificat d'utilité certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité Certificat d'option de vente certificat de qualité ou de qualification CVL : certificat de vérification des livraisons certificat de dépôt négociable certificat d'option d'achat Certification de conformité certificat nominatif
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