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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de couverture des importations écoute des réseaux sociaux étaler des paiements ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes méthodes de valorisation des stocks gestion des compétences commission de vente CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises évasion des capitaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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