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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs DEQ : delivered ex quay… named port of destination code à barres ou à lecture optique masse des créanciers Conseil scientifique des indices CFE : centre de formalités des entreprises méthodes d'enquête décroissance des coûts commission des marchés DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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