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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics BRI : banque des règlements internationaux dérapage des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales coefficient de capitalisation des bénéfices promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur affichage des prix à l'unité de mesure carnet de commandes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics méthodes d'observation
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