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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs Internet clandestin mécanisme des prix technique des questions gestion des stocks ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). méthodes de valorisation des stocks MONEP : marché des options négociables à Paris commission européenne
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